CGV – FRANCE – PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

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Article 1 : Champ d’application

Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne, de Coteaux Champenois et de Ratafia sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.

Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Article 3 : Droit de rétractation

– Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par tout écrit.

Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.

Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Le client devra payer les sommes suivantes :

• coûts directs de renvoi
• frais supplémentaires de livraison des biens si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 5 : Livraison et réception des produits

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande dans un délai indicatif de 30 jours.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Article 6 : Garanties légales – information précontractuelle

Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (Vices cachés)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 7 : Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

[SCEV Bruyen ; Champagne BRUYEN]

2 Route du moulin le comte
51700 Passy-Grigny
0670626994
contact@bruyen.com

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
cont@ct : cm2c@cm2c.net

Article 7 : données personnelles – RGPD

Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment:

• information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique)
• données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)
• données liées à vos habitudes et préférence de consommation de champagne ;
• données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux) ;

• La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur ;
• leur nécessité afin d’exécuter le contrat de vente que nous concluons avec vous ;
• le consentement au moment où vous nous les communiquez ;
• nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d’alcool en particulier ;
• notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

L’accès à vos données est limité au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978  et à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 8 : Responsabilité élargie des producteurs – recyclage des emballages ménagers

Aux fins de se conformer à la règlementation sur le recyclage des emballages ménagers pesant sur les producteurs notre entreprise a adhéré à une démarche collective de la filière Champagne auprès de l’éo-organisme agréé par l’Etat, Adelphe.

Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’autorité administrative en charge, l’ADEME est le : FR246127_01QEKR.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Nos ventes sont soumises à la législation française.

Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Champagne ………………………………………………………………

[adresse]

[n° tél, mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de

bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :

……. bouteilles au prix de …………… € commandées le ……/……/202….. et reçues le ……../………./202…….

Nom du consommateur : …………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………………………………………..

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Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)

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