<\/p>
Article 1 : Champ d\u2019application<\/strong><\/p> Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne, de Coteaux Champenois et de Ratafia sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf stipulation d\u00e9rogatoire expresse.<\/p> Article 2 : Prix<\/strong><\/p> Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le bar\u00e8me ci-contre, libell\u00e9s en euros.<\/p> Ils s\u2019entendent \u00ab d\u00e9part cellier \u00bb, le transport \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p> Sauf accord entre les parties, le r\u00e8glement s\u2019effectue \u00e0 la commande.<\/p> Si un d\u00e9lai est accord\u00e9, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p> Tout r\u00e8glement intervenant apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture entra\u00eenera le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le montant est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. En outre, l\u2019ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p> En application des dispositions l\u00e9gales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9, le cr\u00e9ancier pourra demander une indemnisation suppl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p> Article 3 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p> – Si le client est un professionnel<\/strong><\/p> Aucun droit de r\u00e9tractation ne lui est accord\u00e9.<\/p> – Si le client est un consommateur particulier<\/strong><\/p> En cas de vente conclue \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception des vins pour se r\u00e9tracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation ci-joint ou formuler sa r\u00e9tractation par tout \u00e9crit.<\/p> Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements re\u00e7us, d\u00e8s r\u00e9ception des biens en retour.<\/p> Le viticulteur proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le client aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen diff\u00e9rent. En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.<\/p> Si au moment de la r\u00e9tractation le client a re\u00e7u les bouteilles, il doit les renvoyer \u00e0 l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours apr\u00e8s sa notification de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le bien est renvoy\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p> Les frais directs de renvoi du bien sont \u00e0 la charge du client. Le client devra payer les sommes suivantes :<\/p> La responsabilit\u00e9 du client pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens.<\/p> – Si la vente a \u00e9t\u00e9 conclue sur une foire ou un salon<\/strong><\/p> Le client ne dispose d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation.<\/p> Article 4 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p> Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, d\u00e8s la livraison, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p> Article 5 : Livraison et r\u00e9ception des produits<\/strong><\/p> La livraison est effectu\u00e9e :<\/p> Nos vins voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame en cas d\u2019exp\u00e9dition franco. Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas d\u2019avarie, de perte, de vol ou de colis d\u00e9fectueux. En cons\u00e9quence, les clients sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier les colis \u00e0 leur r\u00e9ception et \u00e0 notifier toute r\u00e9serve au transporteur, par lettre recommand\u00e9e, dans les trois jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p> Article 6 :<\/strong> Garanties l\u00e9gales \u2013 information pr\u00e9contractuelle<\/strong><\/p> Seul le client particulier b\u00e9n\u00e9ficie de garanties l\u00e9gales. Les garanties l\u00e9gales s’appliquent ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p> Conform\u00e9ment au droit Fran\u00e7ais, si vous \u00eates un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous r\u00e9serve que le producteur soit le vendeur aupr\u00e8s duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p> Garantie l\u00e9gale de non-conformit\u00e9<\/p> Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p> Pour \u00eatre conforme au Contrat, le bien doit :<\/p> 1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon, pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p> 2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p> L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p> Vous pouvez choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Vous \u00eates dispens\u00e9s de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du bien<\/p> Garantie l\u00e9gale \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue (Vices cach\u00e9s)<\/p> Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p> L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acheteur dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p> Article 7 :<\/strong> M\u00e9diateur de la consommation \u2013 r\u00e8glement amiable des litiges<\/strong><\/p> En application de l\u2019article L. 612-1 du code de la consommation \u00ab tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel \u00bb.<\/p> Sont concern\u00e9s les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de vente ou de fourniture d\u2019un service, opposant un consommateur \u00e0 un professionnel.<\/p> Pour toute difficult\u00e9, nous vous invitons \u00e0 nous contacter prioritairement :<\/p> [SCEV Bruyen\u00a0; Champagne BRUYEN]<\/p> 2 Route du moulin le comte Dans l\u2019ann\u00e9e qui suite votre demande aupr\u00e8s de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un m\u00e9diateur de la consommation dont vous trouverez ci-apr\u00e8s les coordonn\u00e9es :<\/p> Centre de m\u00e9diation des conciliateurs de justice (CM2C)<\/p> 14 rue Saint Jean 75017 Paris Article 7 : donn\u00e9es personnelles – RGPD<\/strong><\/p> Nous nous engageons \u00e0 appliquer une politique de confidentialit\u00e9 qui prot\u00e8ge vos donn\u00e9es personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires dans le cadre de notre activit\u00e9 de commercialisation de champagne. Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 collecter diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s de vous, notamment:<\/p> Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher leur endommagement, leur effacement ou leur acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p> Nous conservons vos donn\u00e9es personnelles pour la plus longue des dur\u00e9es n\u00e9cessaires au respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables ou \u00e0 une autre dur\u00e9e compte tenu des contraintes op\u00e9rationnelles, de gestion et de la relation clients.<\/p> L’acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es est limit\u00e9 au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et ne peut utiliser vos donn\u00e9es qu’en conformit\u00e9 avec nos dispositions contractuelles et la l\u00e9gislation applicable.<\/p> En dehors du transporteur qui devrait \u00e9ventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons \u00e0 ne pas vendre, louer ni donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers \u00e0 vos donn\u00e9es sans votre consentement pr\u00e9alable, \u00e0 moins d’y \u00eatre contraints en raison d’un motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la d\u00e9fense, etc \u2026). Nous ne transf\u00e9rons pas non plus vos donn\u00e9es personnelles hors de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p> Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur de la loi \u00ab\u00a0informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978 et \u00e0 compter du 25 mai 2018, \u00e0 celles du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d’effacement de vos donn\u00e9es, ou encore de limitations des traitements op\u00e9r\u00e9s sur ces m\u00eames donn\u00e9es.<\/p> Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser \u00e0 notre exploitation viticole par courrier ou par mail.<\/p> Vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL si vous consid\u00e9rez que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant constitue une violation \u00e0 la r\u00e8glementation. Si vous souhaitez avoir des informations suppl\u00e9mentaires sur vos droits, et plus particuli\u00e8rement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p> Article 8 : Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs \u2013 recyclage des emballages m\u00e9nagers<\/strong><\/p> Aux fins de se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation sur le recyclage des emballages m\u00e9nagers pesant sur les producteurs notre entreprise a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une d\u00e9marche collective de la fili\u00e8re Champagne aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9o-organisme agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Etat, Adelphe.<\/p> Notre num\u00e9ro d\u2019identifiant unique d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative en charge, l\u2019ADEME est le : FR246127_01QEKR.<\/p> Article 9 : Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p> Nos ventes sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p> Il est express\u00e9ment attribu\u00e9 comp\u00e9tence aux tribunaux du domicile du vendeur.<\/p> ——————————————————————————————<\/p> FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/p> Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p> Champagne \u2026\u2026\u2026………………………………………………………<\/p> [adresse]<\/p> [n\u00b0 t\u00e9l, mail]<\/p> Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente de<\/p> bouteilles de champagne d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous :<\/p> \u2026…. bouteilles au prix de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u20ac command\u00e9es le \u2026\u2026\/\u2026\u2026\/202\u2026.. et re\u00e7ues le \u2026\u2026..\/\u2026\u2026\u2026.\/202\u2026\u2026.<\/p> Nom du consommateur : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p> Adresse : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p> \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p> Signature (uniquement en cas d\u2019envoi du formulaire version papier)<\/p> ——————————————————————————————-<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CGV \u2013 FRANCE – PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS Article 1 : Champ d\u2019application Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne, de Coteaux Champenois et de Ratafia sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf stipulation d\u00e9rogatoire expresse. 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